Conditions Générales de Vente en Ligne

Préambule

Préambule Les conditions générales de vente en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de la vente en ligne établies sur le site web de Maroc Assistance Internationale. Maroc Assistance Internationale (M.A.I.) : Entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des Assurances.

Maroc Assistance Internationale (M.A.I.)	: Entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des Assurances
Dénomination sociale	: Maroc Assistance Internationale
Représentant légal	: MOUATADID MOULAY ABDELMALEK – Directeur Général
SA au capital de	: 50 000 000,00 DH
RC à Casablanca	: 34669
ICE	: 000083806000054
Siège Social	: 25 Boulevard Rachidi – 20070 Casablanca

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’achat d’un contrat d’assistance sur la plateforme de souscription en ligne M.A.I, et à la gestion du contrat, des sinistres et des réclamations.

Le choix et l’achat par vos soins d’un contrat d’assistance présenté à travers la plateforme de souscription en ligne M.A.I est de votre seule responsabilité. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur la plateforme de souscription en ligne M.A.I. Nous vous invitons à les consulter avant de démarrer l’utilisation de la plateforme de souscription en ligne M.A.I. Elles font par ailleurs partie intégrante des documents juridiques liés à la vente d’un contrat d’assistance.

M.A.I se réserve le droit de refuser une demande de souscription d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales de vente faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de trente (30) jours au moins après la mise en demeure adressée pour remédier au manquement ou à la violation constatée. M.A.I se réserve également le droit de prendre toute mesure nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment celles de la circulaire du Président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/21 du 26 mai 2021 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d'assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d'assurances et de réassurance telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Si le refus d'une demande de souscription intervient en cours de contrat, l’utilisateur aura toujours la possibilité de nous contacter par tout autre moyen (tel, courrier, e-mail…)

L’utilisateur peut nous contacter à tout moment et pour toute information. Le coût de la communication est celui de l’opérateur utilisé par l’utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de M.A.I et de l’assureur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client sera également appelé à confirmer les données ainsi saisies ou à les corriger les cas échéant en cas d’erreur ou omission.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des autres documents contractuels sus cités, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et intitulée "J’ai pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en ligne, des conditions générales du contrat d’assistance, des mentions légales ainsi que notamment de la mention relative à la protection des données personnelles." avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de la plateforme de souscription en ligne M.A.I. Vous serez également appelés si vous le souhaitez, à cocher la case relative à la réception de nos offres et la présentation des produits d’assurance à des fins de prospection.

Tout accès et/ou utilisation du site www.mai.co.ma suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle et irrévocable. Elles constituent donc un contrat entre Maroc Assistance Internationale et l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie des présentes conditions générales de vente en ligne, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

La navigation sur cette page est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions et règles de la présente notice légale.

Langue du site web

Le contenu du site web de M.A.I. est en langue française y compris la partie vente en ligne.

Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties (M.A.I./UTILISATEUR) dans le cadre de la vente en ligne de bout en bout des produits d’assurance de la société Maroc Assistance Internationale, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce.

Le nom du domaine mai.co.ma, (adresse du site web) est une marque déposée par Maroc Assistance Internationale.

Maroc Télécommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Télécommerce S.A.

Définitions

Le dispositif électronique de vente en ligne de produits d’assistance M.A.I. » : Toute personne ayant souscrit au contrat d’assistance via le site web de Maroc Assistance Internationale.

Souscripteur : Toute personne ayant souscrit au contrat d’assistance via le site web de Maroc Assistance Internationale.

Démarcheur : Personne physique ayant un contrat de démarcheur avec M.A.I pour présenter à des particuliers ou des entreprises ses contrats d’assistance.

Souscription en ligne : C’est une demande de souscription permettant à l’internaute d’échanger ses données personnelles nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assistance auprès de Maroc Assistance Internationale.

Cette demande de souscription n’engage en aucun cas ni l’internaute ni Maroc Assistance Internationale, qu’après paiement de la prime d’assistance par carte bancaire et la signature des conditions particulières en ligne via la signature électronique selon la politique instaurée par M.A.I. comme suit : « la politique de Signature électronique »..

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site web pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle utilisée conjointement avec un identifiant pour prouver une identité.

Politique de la Signature électronique

LLa politique de SE est un document décrivant les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre d’échanges électroniques prédéfinis.

Une signature électronique (SE), étant un procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique, doit garantir l’authentification et la vérification de l’identité du signataire, le lien avec l’acte avec lequel elle s’attache et l’intégrité de l’acte. Elle doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre propre au signataire ;
• Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, pour que toute modification ultérieure soit détectable ;
• Etre produite par un dispositif de création de SE attesté par un certificat de conformité, délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
• Veiller à l’existence d’un Certificat Electronique contenant notamment les données de vérification de la signature électronique.

Lorsque les fonctionnalités de la SE sont mises à disposition des signataires, il est important qu’ils aient connaissance du contexte dans lequel cette SE est produite, des rôles, des obligations que chaque acteur endosse, et des conditions dans lesquelles cette signature sera ultérieurement traitée, conservée et disponible pour vérification.

La politique de SE et gestion de preuve s’appliquent à la « Dématérialisation des contrats » sur la plateforme de « vente en ligne » des produits d’assistance de M.A.I., visant la signature des conditions particulières par le client. La contractualisation se fait en ligne sur le site web de M.A.I.

Dans le cadre de cette « Dématérialisation des contrats », les acteurs qui ont la capacité de signer électroniquement ces contrats sont : le souscripteur de M.A.I. ayant souscrit à un produit d’assistance et payé la prime y afférente et M.A.I., en sa qualité d’assureur (personne morale).

La signature électronique permet de répondre à plusieurs contextes :

• Contexte fonctionnel :
  • La signature électronique reprend deux fonctions de la signature sur support papier (authentification et consentement) et requiert une fonction supplémentaire: la fiabilité (procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache) ;
  • o La signature électronique doit permettre d’apposer la signature du client sur le contrat, dans le délai le plus bref après son consentement. Cette signature est réalisée à partir d’un certificat client.
• Contexte règlementaire :
  • La solution doit s’inscrire dans le contexte réglementaire et juridique de l’Infrastructure de Gestion de Clés (IGC).
• Contexte économique :
  • La mise en œuvre de la signature électronique a pour objectif de réduire les coûts d’impression en multi-exemplaire du contrat signé ;
  • La mise en œuvre de la SE au niveau de M.A.I. s’inscrit dans le projet global de l’infrastructure de confiance « ChaabiEsign » du Groupe Banque Populaire.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Aussi ce service, est accessible 24H /24H et 7jours/7jours à l'exception des cas de force majeure, pannes de connexions informatiques ou du réseau de télécommunication ou autres difficultés techniques. Ainsi, pour toutes raisons de maintenance, Maroc Assistance Internationale pourra interrompre temporairement ce service.

Certaines sections du site sont réservées aux souscripteurs après identification à l'aide de leur identifiant « email » et de leur mot de passe.

Le mot de passe est généré automatiquement par le système après confirmation de l’utilisateur de ses données personnelles nécessaires à l’établissement du contrat et avant le paiement de la prime via sa carte bancaire, ainsi que l’utilisateur a la possibilité d’initialiser ce mot de passe et choisir un autre.

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales de vente en ligne.

Maroc Assistance Internationale met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Maroc Assistance Internationale ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Maroc Assistance Internationale se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou à une partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Mode de paiement

Pour régler votre souscription par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Maroc Assistance Internationale via la plateforme de Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé (Visa, MasterCard, Maestro, cmi).

Le souscripteur garantit à Maroc Assistance Internationale qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte et entre Maroc Assistance Internationale et son établissement bancaire s’appliquent.

Preuve de transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur sa plate-forme pour le compte de Maroc Assistance Internationale constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le souscripteur et Maroc Assistance Internationale.

Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l’utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Livraison

La livraison est assurée par Maroc Assistance Internationale en ligne, le souscripteur devra accéder à sa boite email déclarée, pour récupérer son contrat signé et son attestation d’assistance avec la possibilité de les enregistrer et de les éditer en plusieurs exemplaires.

Archivage

Une fois la vente en ligne est concrétisée par le souscripteur, le système utilisé archive automatiquement sur un espace dédié, les conditions particulières signées par le souscripteur et par M.A.I. et l’attestation d’assistance signée par M.A.I.

Maroc Assistance Internationale, garantit au client l’accès à son espace dédié avec l’authentification par son email et son mot de passe.

Maroc Assistance Internationale, garantit au client l’accès à son espace dédié avec l’authentification par son email et son mot de passe.

Archivage

Une fois la vente en ligne est concrétisée par le souscripteur, le système utilisé archive automatiquement sur un espace dédié, les conditions particulières signées par le souscripteur et par M.A.I. et l’attestation d’assistance signée par M.A.I.

Maroc Assistance Internationale, garantit au client l’accès à son espace dédié avec l’authentification par son email et son mot de passe.

Espace Assuré :

Pour pouvoir suivre et gérer son contrat d’assistance à travers le portail web MAI, l’assuré doit créer un compte et valider l’email qui lui est envoyé pour la création de son compte et personnaliser son mot de passe.

Ce compte lui permet d’accéder à son espace privé dans lequel sont indiqués :

• Ses informations personnelles,
• Ses contrats : pour visualiser le détail de ses contrats et les télécharger,
• Ses sinistres : afin de déclarer un sinistre, compléter sa déclaration (transmettre des pièces manquantes…), suivre le stade d’avancement du traitement de son dossier sinistre, et de consulter l’ensemble de ses sinistres déclarés à une date donnée,
• Les services offerts par MAI dans le cadre de la gestion qu’elle délivre,

Gestion des Sinistres :

La déclaration de sinistre est possible :

Soit en renseignant les champs demandés dans le formulaire de déclaration des sinistres à travers le portail web MAI,

Soit par Appel vocal au numéro 05 22 20 30 40

Soit par mail à l’adresse suivante : mai.remboursement@mai.cpm.ma

Le souscripteur prend connaissance que les modalités de gestion du contrat et des sinistres éventuels sont assurées en mode hybride (digitale et physique). Réclamation et médiation :

Procédure de traitement des réclamations

Notre raison d’être est de vous apporter une satisfaction totale et un service de qualité. Nous ne ménagerons aucun effort dans ce sens. Au cas où une insatisfaction pour une raison ou une autre se manifeste, vous avez la possibilité de nous faire parvenir votre réclamation que nous traiterons avec la plus grande diligence et efficacité pour vous revenir avec la réponse et/ou la résolution attendue et selon sa nature, dans les délais impartis.

Le client adresse ses éventuelles réclamations auprès de de Maroc Assistance Internationale

• Via le téléphone sur le N° :
  • +212 522 30 30 30 au Maroc
  • +33 145 81 16 16 à l’international
• Via le son site web : www.mai.co.ma

Médiation

Si à l’issue du traitement de votre réclamation aucune solution satisfaisante n’a été trouvée à votre doléance, vous avez également la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Assurance, entité tierce relevant de l’ACAPS à l’adresse suivante : Médiateur de l’Assurance .154 DB D’Anfa -9éme étage- Casablanca ou sur le site : www.mediateurassurance.ma .

Droit de Rétractation :

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, l’assuré a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours suivant la confirmation de sa demande de souscription, si la date d’effet choisie pour son contrat est espacée d’une semaine de la date de la souscription. Si la date d’effet choisie par l’assuré est espacée de moins d’une semaine de la date de la demande de souscription, l’assuré ne peut pas exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit de rétractation doit se faire par courrier recommandé à Maroc Assistance Internationale. « Le modèle de lettre de rétractation ».

La rétractation donne droit au remboursement des primes réglées par demande auprès du bureau direct Maroc Assistance Internationale 25 Boulevard Rachidi – 20070 Casablanca, des frais sur rétractation seront prélevés.

Le Souscripteur a le droit de demander la résiliation de son contrat selon les modalités présentes au niveau des conditions générales du contrat, cette demande peut être notifiée par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé au siège de M.A.I.

Protection des Données personnelles : Loi 09-08 & le RGPD

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, Maroc Assistance Internationale s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site web, soient réalisés conformément aux législations en vigueur.

Les traitements des données personnelles réalisés par M.A.I. ont été déclarés à la CNDP.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services de M.A.I à travers la plateforme de souscription en ligne M.A.I et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire étant précisé qu’elles sont protégées conformément aux législations en vigueur et notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et le règlement générale sur la protection des données RGPD. Les informations recueillies sur la plateforme de souscription en ligne M.A.I font l’objet d’un traitement destiné à la bonne exécution de votre souscription. Les destinataires des données sont M.A.I, la filiale MULTI ASSISTANCE, la maison mère Banque Centrale Populaire et les potentiels partenaires (assureur, intermédiaire, démarcheur).

Le Souscripteur reconnaît que les données personnelles collectées par Maroc Assistance Internationale dans le cadre des contrats d’assistance vendus via son site web sont nécessaires pour les traitements liés à la souscription du contrat d’assistance et à l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Ces données seront utilisées par Maroc Assistance Internationale, ses filiales, et le cas échéant sa maison mère dans l’exercice de leurs activités et pourront être communiquées à l’ensemble de leurs partenaires (assureur, intermédiaires, démarcheurs) mandataires et organismes professionnels, qui interviennent dans les traitements liés au dit contrat.

En vertu des dispositions de la loi n°09-08 et le RGPD, relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d’accès, d’information de rectification, et d’opposition par courrier électronique adressé à : RC.prod@mai.co.ma

En vertu des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d’accès, de rectification, et d’opposition par courrier électronique adressé à : RC.prod@mai.co.ma

La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par M.A.I.

Nous collectons, stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.

Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription (telles que votre nom, adresse email et postale, numéro de téléphone, détails de paiement, carte ou coordonnées bancaires…), à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme de souscription en ligne M.A.I et à la souscription et gestion de votre contrats d’assistances.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels notamment :

• Pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
• Afin de détecter d'éventuels abus ou fraudes, vous envoyer des informations (y compris sur nos produits) dans la plateforme de souscription en ligne M.A.I.

Nous les utilisons dans le respect de la loi n°09-08 et le RGPD relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite.

Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires que nous pouvons être amenés à vous transmettre dans le cadre de notre relation, vous pouvez cliquer sur le lien "désinscription" dans n'importe quel email que nous vous enverrons.

Maroc Assistance Internationale met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, accès non autorisés et tout abus ou perte. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, nous ne pouvons garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet autrement que sur nos propres systèmes d’information.

Les coordonnées des utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux faciliter la pré-souscription/souscription du contrat d’assistance et les informer en leur transmettant les informations qu’ils souhaitent recevoir et éventuellement celles relatives aux offres de produits et services de Maroc Assistance Internationale.

Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue Maroc Assistance Internationale.

Ces données personnelles peuvent être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires s’ils en font la demande.

La durée de conservation de ces données personnelles par Maroc Assistance Internationale, responsable du traitement, est conforme à la réglementation en vigueur.

Responsabilité

Le site web mai.co.ma est un site marchand portant sur ses produits et services.

Toutefois, Maroc Assistance Internationale ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site web sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Maroc Assistance Internationale s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité afin de garantir le bon fonctionnement ou la fiabilité du dispositif ou l'exactitude des renseignements qui y sont présentés.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site web, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maroc Assistance Internationale, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site web.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser Maroc Assistance Internationale de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service.

 

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Maroc Assistance Internationale ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.

Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la page de pré-souscription/souscription en Ligne quel qu'il soit, licite ou non.

La responsabilité de Maroc Assistance Internationale ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de modifier ou ajouter des termes, conditions et clauses des mentions légales. Lien vers les mentions légales

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version de ce document de « mentions légales ».

Evolution du présent contrat

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Ces changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne. Le fait de continuer à utiliser la plateforme de souscription en ligne M.A.I après la modification des conditions générales de vente en ligne est considéré comme l’acceptation de celles-ci.

Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site mai.co.ma.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site web, sont déterminées par la loi marocaine. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la Cour d'Appel de Casablanca sont compétents.